Droit/Juridique Breveter le vivant, quelles limites en agriculture ?

 

Depuis 1998, l'UE interdit la brevabilité des sélections conventionnelles de cultures ou d'animaux. (© DR)

Selon les eurodéputés, une protection excessive par le brevet est de nature à entraver l’innovation et à restreindre la diversité biologique. Ils lancent un appel à la Commission européenne et à l’Office européen des brevets pour réellement exclure du champ des brevets les procédés de sélection classiques (croisement, sélection) des plantes et des animaux, ainsi que les produits qui en sont les résultats.

Contrairement aux Etats-Unis, l’Union européenne, depuis la directive 98/44/CE de 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, interdit la brevetabilité des sélections conventionnelles de cultures ou d’animaux. Pourtant, de plus en plus de demandes de tels brevets parviennent à l’Office européen des brevets (Oeb), et certaines ont abouti : brevetage de 100 plantes et 300 animaux sélectionnés de façon conventionnelle. Les obtenteurs sont alors autorisés à interdire aux agriculteurs de réutiliser leurs semences.

Pour les parlementaires européens, des outils de protection plus adaptés, comme les certificats d’obtention végétale, permettent de rémunérer un obtenteur sans bloquer les autres entreprises du secteur. Les députés demandent à la Commission de présenter des rapports annuels sur ces questions, comme l’y oblige la directive de 1998.

Alors que l’Oeb doit décider rapidement de la brevetabilité de procédés sur le brocoli anti-carcinogène, la tomate ridée ou encore les vaches laitières à haut rendement, les eurodéputés ont envoyé un signal fort. L’association européenne des semenciers a notamment fait savoir qu’elle soutient la résolution parlementaire, appelant à plus de clarté juridique.